Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Altiv, ainsi que les droits et obligations d'Altiv et de ses utilisateurs. Elles constituent, avec la politique de confidentialité, l'intégralité de l'accord entre les parties.

L'utilisation du service suppose l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Cette acceptation est recueillie lors de la création du compte par une case à cocher distincte, non pré-cochée.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Nature du Service et absence de conseil

3.1 Ce que le Service fait

Le Service rassemble en un seul endroit les informations relatives aux Contrats de l'Utilisateur, les met en forme et les explique. Il décompose les frais supportés, identifie les recouvrements entre Supports, rapproche les Supports détenus de données publiques de marché, et restitue le tout sous forme d'indicateurs, de comparaisons et de scores documentés.

Le Service est un outil de lecture et de diagnostic. Sa finalité est de rendre lisible une information qui existe déjà — dans les documents contractuels, les documents d'informations clés et les relevés — mais qui est dispersée, technique ou difficile d'accès.

3.2 Ce que le Service ne fait pas

Le Service ne délivre aucun conseil en investissement, aucune recommandation personnalisée et aucune préconisation d'achat, de vente, d'arbitrage, de rachat, de transfert ou de souscription. En particulier, Altiv :

• ne fournit pas de service de conseil en investissement au sens de l'article L.541-1 du code monétaire et financier ;
• n'exerce aucune activité de distribution ou d'intermédiation en assurance au sens de l'article L.511-1 du code des assurances ;
• n'exerce aucune activité de démarchage bancaire ou financier au sens de l'article L.341-1 du code monétaire et financier ;
• ne fournit ni service de gestion de portefeuille, ni réception ou transmission d'ordres, ni exécution d'ordres pour compte de tiers ;
• ne délivre ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni bilan patrimonial ;
• n'est rémunéré par aucun producteur, assureur, société de gestion ou distributeur de produits d'épargne, et ne perçoit à ce titre aucune commission, rétrocession ou avantage.

Les scores, classements, alertes et comparaisons produits par le Service sont des indicateurs descriptifs. Ils traduisent des caractéristiques objectives et documentées — niveau de frais, degré de recouvrement, écart à une référence — et non une appréciation de l'opportunité d'une décision au regard de la situation personnelle de l'Utilisateur. Ils ne constituent ni une incitation, ni une sollicitation, ni une recommandation.

3.3 Questionnaire de profil

Le Service peut inviter l'Utilisateur à renseigner quelques éléments de contexte — objectif d'épargne, horizon envisagé, enveloppes détenues, niveau de connaissance déclaré. Ces réponses sont facultatives, elles n'ont aucun effet sur les résultats affichés, et le Service reste intégralement accessible sans y répondre. Elles sont collectées à seule fin de comprendre les usages et d'améliorer le Service.

Ce questionnaire ne constitue ni un recueil d'informations préalable à la fourniture d'un conseil, ni une évaluation de l'adéquation ou du caractère approprié d'un produit au sens de la réglementation applicable aux prestataires de services d'investissement.

3.4 Portée du Diagnostic

Le Diagnostic est fourni à titre informatif. L'Utilisateur demeure seul décideur de toute opération sur ses Contrats et reste seul responsable de ses décisions. Altiv recommande à l'Utilisateur qui envisage une opération de se rapprocher de son assureur, de son intermédiaire ou d'un professionnel habilité.

Article 4 — Accès au Service et éligibilité

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures et capables, agissant pour leurs besoins propres et non professionnels, titulaires des Contrats qu'elles connectent ou dûment habilitées à y accéder.

Le Service est conçu pour des contrats d'épargne régis par le droit français et souscrits auprès d'établissements couverts par l'Agrégateur. Il n'est pas destiné aux personnes agissant pour le compte de tiers à titre professionnel.

Article 5 — Compte utilisateur

La création d'un Compte suppose la fourniture d'une adresse électronique valide et l'acceptation des présentes conditions. L'authentification est opérée par un prestataire technique spécialisé, identifié dans la politique de confidentialité.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité conduite depuis son Compte. Il informe Altiv sans délai de toute utilisation non autorisée.

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment, à l'adresse contact@altiv-finance.com. La suppression entraîne l'effacement des données associées et la révocation des accès consentis à l'Agrégateur, dans les conditions et délais précisés par la politique de confidentialité.

Article 6 — Connexion des Contrats et agrégation

6.1 Mandat donné à l'Agrégateur

Pour permettre la lecture de ses Contrats, l'Utilisateur donne mandat à l'Agrégateur de collecter en son nom, auprès des établissements teneurs, les informations relatives à ses Contrats. Ce mandat est donné directement par l'Utilisateur à l'Agrégateur, lors d'un parcours dédié au cours duquel il accepte les conditions propres à ce prestataire.

L'Agrégateur retenu par Altiv est Powens [À COMPLÉTER : dénomination sociale complète, siège, immatriculation].

6.2 Lecture seule

L'accès aux Contrats s'effectue exclusivement en lecture. Ni Altiv ni l'Agrégateur ne peuvent, depuis le Service, passer un ordre, effectuer un arbitrage, un versement, un rachat ou une quelconque opération sur les Contrats de l'Utilisateur. Le Service n'offre aucune fonction permettant une telle opération.

6.3 Synchronisation

Les informations collectées sont actualisées périodiquement, notamment par une synchronisation automatique. L'Utilisateur peut également demander une actualisation immédiate ; certains établissements exigent alors une nouvelle authentification de sa part. La disponibilité et la fraîcheur des données dépendent de l'établissement teneur et de l'Agrégateur ; une indisponibilité temporaire ne constitue pas un manquement d'Altiv.

6.4 Révocation

L'Utilisateur peut à tout moment révoquer l'accès consenti, sur demande à l'adresse contact@altiv-finance.com ou depuis l'espace mis à sa disposition par l'Agrégateur. La révocation interrompt les synchronisations futures. Le sort des données déjà collectées est réglé par la politique de confidentialité.

6.5 Établissement non couvert

Tous les établissements ne sont pas couverts par l'Agrégateur. Lorsqu'un Contrat ne peut être connecté, l'Utilisateur peut le signaler à Altiv et demander à être informé lorsque l'établissement sera couvert. Aucun Diagnostic n'est produit sur un Contrat qui n'a pas pu être connecté.

Article 7 — Origine des données et limites du Diagnostic

7.1 Origine des données

Les informations restituées proviennent de trois sources : les informations collectées auprès des établissements teneurs par l'intermédiaire de l'Agrégateur ; les documents réglementaires et publications des producteurs — documents d'informations clés, prospectus, rapports annuels — dont Altiv extrait les frais et caractéristiques des Supports ; et des données publiques de marché.

Chaque donnée de frais restituée est accompagnée de sa source et de sa date de valeur. Altiv ne modifie pas ces valeurs et n'en invente aucune : lorsqu'une information n'est pas disponible, elle est signalée comme telle plutôt que remplacée par une estimation.

7.2 Rapprochement des Supports

Le rapprochement entre les libellés transmis par les établissements et les Supports référencés repose sur des identifiants normalisés, en particulier le code ISIN. Ce rapprochement est imparfait par nature : certains libellés sont ambigus, tronqués ou propres à un établissement, et certains Supports ne portent aucun identifiant exploitable. Lorsqu'un Support ne peut être rapproché avec certitude, il est présenté comme non identifié et exclu des calculs qui le nécessitent, plutôt que rattaché à un Support approchant.

7.3 Couverture partielle des frais

Les frais supportés par un contrat d'épargne se répartissent en de nombreuses couches — frais de gestion du contrat, frais sur versement, frais d'arbitrage, frais courants des Supports, commissions de surperformance, coûts de transaction, entre autres. Le Service n'en capte qu'une partie, celle que les sources disponibles publient de façon fiable et rattachable au Contrat de l'Utilisateur. Le montant restitué est donc un minorant documenté, non un total exhaustif, et il est présenté comme tel.

En particulier, les fonds en euros ne portent pas d'identifiant normalisé et ne font pas l'objet des mêmes publications que les organismes de placement collectif : la couverture des Contrats à forte composante en fonds en euros est structurellement plus faible.

7.4 Valeurs, performances et écarts

Les valorisations restituées sont celles communiquées par l'établissement teneur à la date indiquée. Elles peuvent différer de celles affichées par l'assureur en raison des délais de valorisation et de traitement. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Aucun élément du Diagnostic ne constitue une garantie de rendement, de capital ou d'économie.

7.5 Nature de l'engagement

Altiv est tenu d'une obligation de moyens quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations restituées. Altiv met en œuvre les diligences raisonnables pour vérifier ses sources et corriger les anomalies signalées, sans garantir l'absence d'erreur. L'Utilisateur est invité à signaler tout écart constaté à l'adresse de contact ; Altiv en accuse réception et procède aux corrections utiles.

Article 8 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à n'utiliser le Service que pour ses besoins personnels et non professionnels, et à ne pas :

• connecter un contrat dont il n'est ni titulaire ni habilité à consulter les informations ;
• extraire, réutiliser ou reconstituer, de manière substantielle, le référentiel de frais, la base de Supports ou la méthodologie de scoring ;
• accéder au Service par un moyen automatisé non autorisé, ni le soumettre à une charge anormale ;
• contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de sécurité et de cloisonnement ;
• revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les restitutions du Service.

Article 9 — Disponibilité, évolutions, version d'essai

Altiv s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service sans garantir sa disponibilité continue. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité, en principe après information des Utilisateurs lorsque l'interruption est programmée.

Le Service évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Lorsqu'un retrait affecte substantiellement le périmètre auquel l'Utilisateur a accès, il en est informé dans les conditions de l'article 17.

Phase d'essai. Le Service peut être proposé à titre expérimental à un nombre limité d'Utilisateurs. Dans ce cadre, il est fourni en l'état, les données restituées peuvent être incomplètes, et Altiv n'assure aucun engagement de niveau de service.

Article 13 — Suspension et résiliation par Altiv

Altiv peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes conditions, d'usage frauduleux, de menace pour la sécurité du Service ou de connexion de contrats dont l'Utilisateur n'est pas titulaire. Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant [À COMPLÉTER : quinze jours].

Altiv peut par ailleurs mettre fin au Service dans son ensemble, moyennant un préavis de [À COMPLÉTER : deux mois] permettant à chaque Utilisateur d'exporter ses données.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Altiv concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable du Service, pour la durée de son inscription et dans le seul cadre défini par les présentes.

L'Utilisateur conserve la propriété des données relatives à ses Contrats. Il autorise Altiv à les traiter aux fins de fourniture du Service, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Altiv conserve l'ensemble des droits sur le Service, sa méthodologie, son référentiel de frais et les restitutions qu'il produit. L'Utilisateur peut consulter, imprimer et exporter les restitutions relatives à ses propres Contrats, pour son usage personnel.

Article 15 — Responsabilité

Altiv est responsable de la bonne exécution du Service dans les conditions prévues aux présentes. Sa responsabilité s'apprécie au regard de l'obligation de moyens définie à l'article 7.5.

Altiv n'est pas responsable des décisions prises par l'Utilisateur au vu du Diagnostic, des pertes financières, moins-values ou manques à gagner en résultant, de l'inexactitude des informations transmises par les établissements teneurs ou l'Agrégateur, de l'indisponibilité de ces derniers, ni des conséquences d'une information erronée fournie par l'Utilisateur.

Altiv n'est pas responsable des dommages indirects. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'écarter la responsabilité d'Altiv en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni de limiter les droits que l'Utilisateur consommateur tient de dispositions d'ordre public.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 16 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Elle précise les catégories de données, les finalités et bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.

Article 17 — Modification des conditions générales

Altiv peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou du Service. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Utilisateur par courrier électronique et par une information dans le Service, [À COMPLÉTER : trente] jours avant son entrée en vigueur.

L'Utilisateur qui refuse la modification peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Article 18 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@altiv-finance.com. Altiv en accuse réception sous [À COMPLÉTER] jours ouvrés et y répond dans un délai maximal de [À COMPLÉTER].

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. L'Utilisateur consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du lieu du fait dommageable, conformément aux règles d'ordre public applicables.

Article 20 — Dispositions diverses

Preuve. Les registres informatisés conservés par Altiv, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme moyens de preuve des communications, commandes et acceptations intervenues.

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Intégralité. Les présentes conditions et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Version applicable. Les versions antérieures sont conservées et communiquées sur demande.